Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.10.2011 AR mod. l'AR du 02.06.1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'art. 34, 14°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté permet l'octroi d'une intervention forfaitaire de l'assurance soins de santé aux patients incontinents non dépendants. Les assurés qui n'ont pas droit au forfait incontinence existant mais qui présentent une forme non traitable ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner