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06.10.2011 AGRBC mod. l'AGRBC du 12.12.2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Les actes et travaux concernant la construction ou l'agrandissement d'équipements scolaires font désormais partie de la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés ...
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