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07.11.2011 Loi mod. le Code d'instruction criminelle et la loi du 22.03.1999 rel. à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

La présente loi modernise le recours à l'analyse ADN en matière pénale. Elle améliore la procédure, réduit les coûts qui y sont liés et adapte la loi du ...

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