14.11.2011 AR portant exécution des art. 49, 50 et 51 de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
261402
essence
La présente loi détermine les modalités de la communication par voie électronique des cas de chômage temporaire à l'ONEm (qui est généralement obligatoire). La loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est adaptée en conséquence. ...
type de document
Arrêté Royal
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