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14.11.2011 Loi mod. la loi du 13.06.2005 rel. aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence

Cette loi accroît l'accessibilité des services d'urgence pour les utilisateurs handicapés. Elle contraint les opérateurs qui fournissent des services mobiles à prendre les mesures techniques qui s'imposent ...

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