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24.11.2011 Ordonnance mod. l'ordonnance du 25.03.1999 rel. à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Cette ordonnance autorise les fonctionnaires compétents qui infligent une amende administrative sur la base de l'ordonnance du 25.03.1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière ...
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