01.12.2011 AGRBC portant exécution de l'art. 20septiesdecies de l'ordonnance du 01.04.2004 rel. à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
261775
essence
Le présent arrêté détermine la base imposable du droit dû au gestionnaire de réseau par les fournisseurs de gaz et fixe les modalités de perception de ce droit. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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