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28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

La présente loi contient des dispositions en matière de justice. Elle modifie notamment l'art. 157 de la loi du 21.04.2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Cette modification reporte l'entrée en vigueur de cette ...
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