05.12.2011 AR déterminant les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
261903
essence
Le présent arrêté fixe les cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. ...
type de document
Arrêté Royal
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