01.12.2011 Déc. portant confirmation de l'AGW du 29.09.2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale

signataire
TILLIEUX Eliane - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de la Région wallonne,
n° inforum
261998
essence
L'AGW du 29.09.2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale (le Code wallon de l'action sociale et de la santé) est confirmé par le présent décret avec effet au 31.12.2011. ...
type de document
Décret
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