15.12.2010 Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 03.02.1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17.06.2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17.06.2008

15.12.2010 Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 03.02.1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17.06.2008; 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17.06.2008

signataire: DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
VANACKERE Steven - Vice-Premier Min. et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,

n° inforum: 262016

essence: Le Traité de révision auquel la présente loi porte assentiment transforme le Traité Benelux du 03.02.1958 en un traité cadre, crée une base juridique pour l'ensemble des missions du Benelux et de ses institutions et permet de concrétiser leur coop� ...

type de document: Loi

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