16.12.2011 AR portant exécution de l'art. 47bis, par. 4, C.Instr.Crim.

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Justice,
n° inforum
262071
essence
Etant donné qu'il est essentiel que toutes les personnes qui sont entendues à partir de l'entrée en vigueur de la loi Salduz soient informées de manière uniforme de leurs droits, cet arrêté contient la déclaration des droits qui doit être remise ...
type de document
Arrêté Royal
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