28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Modifications de la loi-programme du 11.07.2005 (art. 74)

signataire
DI RUPO Elio - Premier Min.,
et al.
n° inforum
262082
essence
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a pour missions la perception ou le recouvrement de pensions alimentaires et de leurs arriérés ainsi que le paiement d'avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants. Le Fonds budgétaire créé p ...
type de document
Loi
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