| 28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Modifications de la loi-programme du 11.07.2005 (art. 74) |
- DI RUPO Elio - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 262082
- essence
- Le Service des créances alimentaires (SECAL) a pour missions la perception ou le recouvrement de pensions alimentaires et de leurs arriérés ainsi que le paiement d'avances sur pension alimentaire au bénéfice des enfants. Le Fonds budgétaire créé p ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner