| 28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses - Mobilité - Badges d'identification d'aéroport (art. 15) |
- DI RUPO Elio - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 262086
- essence
- Cet article prolonge jusqu'au 31.03.2012 le délai pendant lequel le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner