28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses - Mobilité - Badges d'identification d'aéroport (art. 15)

signataire
DI RUPO Elio - Premier Min.,
et al.
n° inforum
262086
essence
Cet article prolonge jusqu'au 31.03.2012 le délai pendant lequel le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, ...
type de document
Loi
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