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28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Lutte contre la fraude fiscale et mesures pour une meilleure perception des impôts - Impôts sur les revenus (art. 17, 18, 19, 20, 21 et 22)

Le présent chapitre donne plus de moyens aux administrations fiscales dans la lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt. Il modifie les art. 322, 340, 368, 423 et 445 CIR 92 et insère dans le même code un art. ...
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