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28.12.2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

L'art. 1 de la loi du 05.03.1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est modifié. Les décimes additionnels sont augmentés de 45 à 50. Cette loi postpose également l'entrée en vigueur de l'art. 11 de la loi du 30.11.2011 ...
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