28.12.2011 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
n° inforum
262157
essence
Le présent arrêté fixe le nouveau mode de calcul de l'indemnité des titulaires de l'assurance soins de santé qui exercent un travail adapté tout en continuant à être reconnus incapables de travailler. ...
type de document
Arrêté Royal
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