28.12.2011 AR mod. le système d'interruption de carrière

signataire
DE CONINCK Monica - Min. de l'Emploi,
et al.
n° inforum
262160
essence
Cet arrêté limite l'octroi d'allocations d'interruption de carrière dans le secteur public à 60 mois au lieu de 72. Cette mesure s'appliquera à toutes les premières demandes d'allocations d'interruption reçues après le 20.11.2011 par l'ONEM, pour ...
type de document
Arrêté Royal
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