28.12.2011 AR mod. l'AR du 03.05.2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés

signataire
DE CONINCK Monica - Min. de l'Emploi,
n° inforum
262173
essence
Le gouvernement a décidé de rendre plus difficile l'accès à la prépension en vue d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés. L'AR du 03.05.2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générati ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner