| 10.04.1995 AR fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs services publics fédéraux |
- VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
- n° inforum
- 265
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner