AR portant exécution de l'art. 57/6/1, par. 3, al. 4, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

signataire
MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
WILMÈS Sophie - Vice-Première Min. et Min. des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales - Gouvernement fédéral
n° inforum
265633
essence

Le présent document contient les arrêtés établissant la liste des pays sûrs, visée à l'art. 57/6/1 de la loi sur les étrangers du 15.12.1980. La loi prévoit une procédure spé ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner