31.10.1991 AR mod. AR 10.05.1990 portant exécution de l'art. 107, b de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd en l'exploitation d'un service médico-technique lourd

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
26713
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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