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07.10.1963 AR mod. AR 28.06.1960 portant exécution de la loi du 22.06.1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

Cet arrêté royal apporte des modifications à l'arrêté royal du 28.06.1960 concernant les écriteaux destinés à informer le public du jour de repos hebdomadaire de l'exploitant et qui doivent être préalablement montrés aux autorités ...
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