16.06.1987 Loi mod. les lois sur la milice, coordonnées le 30.04.1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20.02.1980

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Min. de la Défense nationale,
GOL Jean - Min. de la Justice,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation,
n° inforum
27037
essence
...
type de document
Loi
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