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19.12.2012 Loi mod. la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale

Cette loi vise à mettre en conformité la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes avec, d'une part, l'arrêt C-236/09 du 01.03.2011 de la Cour de justice de l'Union européenne et, d'autre part, ...

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