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17.01.2013 Déc. portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24.06.1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session

La Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, auquel le présent décret porte assentiment, vise à garantir la protection des travailleurs à temps partiel sur le plan de l'accès au marché de l'emploi, des conditions de travail et de ...

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