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14.01.2013 Loi mod. la loi du 31.12.1963 sur la protection civile

Par son arrêt n° 204782 du 04.06.2010, le Conseil d'état a annulé l'AR du 25.10.2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'art. 10 de la loi du 31.12.1963 sur la protection ...

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