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18.07.2012 Loi mod. la loi du 16.03.1968 rel. à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire

Cette loi instaure une sanction spécifique dans le cas où le conducteur néglige de restituer son permis de conduire dans les délais après avoir été condamné à une déchéance du permis de conduire. Elle punit d'une amende de 200 EUR à 2000 ...

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