Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

16.01.2013 Loi mod. l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des art. 29 et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Cette loi prévoit l'allongement du délai pour introduire une demande d'assurance faillite, la possibilité de bénéficier de l'assurance faillite en plusieurs fois avec une durée totale maximum du 12 mois et l'extension de l'assurance faillite aux ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner