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27.02.2013 AR portant exécution de l'art. 122 de la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses et mod. diverses dispositions en matière de périodes assimilées

Le présent arrêté fait partie des mesures dans le cadre de la réforme des pensions de travailleurs salariés entreprise par la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses. Il prévoit des modalités particulières d'attribution et de ...

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