07.02.2013 Déc. portant abrogation de l'art. 3.V de l'AR du 15.12.1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré et le déc.du 12.03.1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du déc. du 24.12.1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française