Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.03.2013 Déc. interprétatif des art. 35, par. 1er, al. 2, 40, par. 7, al. 3, 93, par. 1er, al. 2, et 95, par. 7, al. 3, du déc. du 11.03.1999 rel. au permis d'environnement, mod. par le décret-programme du 03.02.2005 de relance économique et de simplification administrative

Ce décret interprète les dispositions du décret du 11.03.1999 relatif au permis d'environnement (tel que modifié par le décret RESA du 03.02.2005) qui portent sur le calcul des délais endéans lesquels l'autorité compétente doit envoyer sa ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner