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07.03.2013 AR fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

Le présent arrêté permet le remboursement des avis donnés par les médecins traitants dans le cadre de l'application de la loi du 28.05.2002 relative à l'euthanasie. Il professionnalise les avis médicaux consécutifs à une demande individuelle ...

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