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28.02.1994 AR rel. à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11.07.1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, ...

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