| 10.03.1980 Loi rel. à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, échevins et présidents des conseils des CPAS ou des anciennes commissions d'assistance publique |
- GRAMME Georges - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et de la Politique scientifique,
VAN ELSLANDE Renaat - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 27402
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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