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10.03.1980 Loi rel. à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, échevins et présidents des conseils des CPAS ou des anciennes commissions d'assistance publique

Le bourgmestre sortant de charge qui a exercé ses fonctions dans une même commune pendant au moins dix ans et dont la conduite a été irréprochable, peut solliciter du Roi l'octroi du titre honorifique de ses fonctions. La même demande peut avec ...
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