*09.09.1985 AR mod., pour la Région bruxelloise, l'AR 22.06.1971 ... personnes de droit public ...les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction...depermis...
*AR modifiant, pour la Région bruxelloise, l'AR du 22.06.1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelle les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et ...
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