*09.09.1985 AR mod., pour la Région bruxelloise, l'AR 22.06.1971 ... personnes de droit public ...les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction...depermis...

signataire
GOOR-EYBEN Cécile - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
HATRY Paul - Min. de la Région bruxelloise,
n° inforum
27423
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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