![]() | *09.09.1985 AR mod., pour la Région bruxelloise, l'AR 22.06.1971 ... personnes de droit public ...les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci et l'instruction...depermis... |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner