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02.06.2013 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution

Cet arrêté fixe au 01.07.2013 la date d'entrée en vigueur de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux ...

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