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28.06.2013 Loi-programme - Pensions - Bonus de pension dans les régimes de pension du secteur public - Le bonus de pension - Champ d'application, Définitions, Conditions d'octroi et montant du bonus de pension, Disposition modificative, Entrée en vigueur (art. 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110 et 111)

L'ancien système du bonus de pension, qui incite les travailleurs âgés à poursuivre leur activité professionnelle plus longtemps, prendra fin le 01.12.2013. Le présent chapitre prévoit une réforme du bonus de pension pour le personnel du ...

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