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23.05.2013 Loi mod. l'art. 2244 C.Civ. pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'art. 728, par. 3, C.Jud.

La présente loi permet à l'avocat d'un créancier, aux syndicats et aux CPAS (qui peuvent ester en justice au nom d'un créancier sur la base de l'art. 728, par. 3, C.Jud.) ainsi qu'à l'huissier ...

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