30.09.1981 AR régl. les modalités d'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. de l'Intérieur et de l'Education Nationale (F),
DHOORE Luc - Min. de la Prévoyance sociale et de la Santé publique,
n° inforum
27525
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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