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04.07.2013 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Cet arrêté modifie l'AR du 08.10.1981 suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Les Croates qui veulent travailler comme salariés dans le Royaume sont soumis à des mesures transitoires, à l'instar des Bulgares et des ...

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