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26.06.1978 AR mod. certains AR pris en exécution de la loi du 10.03.1925 sur les distributions d'énergie électrique

Cet AR apporte de petites modifications à la procédure d'octroi d'une permission de voirie en vue d'établir des lignes électriques, permission qui est octroyée par le collège des bourgmestre et échevins. Ces modifications concernent le délai ...
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