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19.08.2011 Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16.07.2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17.09.1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11.12.2002

La présente loi porte assentiment à un avenant à la convention de double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et à l'échange de lettres en la matière, faits à Bruxelles le 16.07.2009. Elle prévoit également des dérogations à l'art. ...

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