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17.07.2013 AR établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'art. 31, par. 1er, al. 5, de la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en oeuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat

Lorsque, conformément aux dispositions de l'art. 31, par. 1er, al. 3, de la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, un contrat est conclu entre un tiers et un ...

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