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11.07.2013 AR fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance soins de santé peut conclure des conventions, en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 3°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour la prise en charge des coûts de projets destinés à soutenir une concertation multidisciplinaire dans le cadre d'une politique de soins médico-pharmaceutique dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins

Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un projet, composé d'une maison de repos pour ...

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