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17.07.2013 AR portant exécution de la loi du 22.03.1999 rel. à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 07.11.2011 mod. le Code d'instruction criminelle et la loi du 22.03.1999 rel. à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Le présent arrêté doit permettre l'exécution de la loi du 07.11.2011 qui modifie la loi du 22.03.1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. Le présent AR détermine la composition et le statut du ...

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