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27.02.2013 AR rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et mod. les AR des 24.03.1997, 19.07.2000, 22.12.2003 et 01.09.2006 rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

Le présent arrêté instaure un système de perception et de consignation de sommes spécifique pour les infractions à l'AR du 02.06.2010 relatif à la circulation routière des véhicules ...

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