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18.07.2013 Loi rel. à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Cette loi modifie la loi du 11.05.2013 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts afin de rendre possible l'exercice de la profession par une personne morale. Cette modification offre à l'entrepreneur la possibilité de bénéficier ...

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