21.01.1993 AR fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'art. 26 par. 2 de la Loi du 08.07.1976, organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la Loi 05.08.1992

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
27661
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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