Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.10.2013 Déc. abrogeant l'al. 2, par. 3, de l'art. 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Le présent décret abroge l'al. 2, par. 3, de l'art. 172 CWATUPE en vue de ne pas appliquer automatiquement le règlement régional sur les bâtisses protégées en matière d'urbanisme (aujourd'hui inséré aux art. 393 à 405 CWATUPE) à l'ensemble ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner